Port: 06 25 43 86 55
Fixe: 04 67 86 33 12

Conditions du crédit d’impôt

 

Le crédit d’impôt concerne l’habitation principale, qu’elle soit occupée en tant que propriétaire, locataire ou à titre gratuit. Il est valable pour des matériels fournis et posés par une entreprise.

Les matériels posés doivent répondre à des critères de performance et de qualité définis par l’arrêté du 9 février 2005.

Il est accordé sur présentation d’une facture de l’entreprise ayant réalisé les travaux ou d’une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf.

La facture doit attester des performances et caractéristiques requises par l’arrêté du 9 février 2005.

L’entreprise ayant émis la facture doit être en mesure de fournir les éléments (copie des rapports d’essais officiels des fabricants...) attestant des performances et caractéristiques.

• 3. Conditions